Modalités du cumul d’activités des agents publics et contrôles déontologiques préalables ou postérieurs à l’exercice d’une activité privée

Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. Décret, pris pour l’application de l’article 34 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Ce décret  :

  • précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l’interdiction qui est faite aux agents publics d’exercer, à titre professionnel, une activité lucrative.
  • fixe la liste exhaustive des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire.
  • précise les obligations de déclaration à laquelle sont soumis les personnels des administrations lorsqu’ils exercent une activité lucrative.
  • détermine les modalités du contrôle déontologique exercé par l’administration ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ( création ou reprise d’une entreprise – cessation de fonctions pour exercer une activité lucrative).
  • fixe la liste des emplois pour lesquels la saisine de la Haute Autorité est obligatoire (voir supra)
  • détermine les modalités du contrôle préalable à la nomination à certains emplois, pour les personnes ayant exercé une activité privée au cours des trois années précédentes.
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