Membres des cabinets ministériels, personnes exerçant un emploi ou des fonctions à la décision du Gouvernement

Le décret n°2016-570 du 11 mai 2016 rend obligatoire, à compter du 15 octobre 2016, la dématérialisation des déclarations auprès de l’autorité pour la transparence de la vie publique.  

Celles-ci seront désormais transmises par l’intermédiaire d’un téléservice.

Le décret modifie le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d’intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.  Cette transmission s’effectuera par le téléservice ADEL mis en œuvre par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Dans cette optique de dématérialisation des procédures, le décret supprime les formulaires de déclarations, auxquels il substitue une liste des éléments à déclarer, et renvoie à une délibération de la Haute Autorité le soin de préciser le format selon lequel les informations sont déclarées et, lorsque la loi le prévoit, rendues publiques.

Le présent décret est pris pour l’application des articles 4, 5 et 12 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et des articles LO 135-1 et LO 135-2 du code électoral.

Textes

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