Lire ici

CR lire ici

La loi de transformation de la fonction publique (voir lien ici) réorganise le dialogue social, élargit la possibilité de recourir aux contractuels et enfin met en œuvre des dispositifs d’accompagnement au changement et notamment, à titre expérimental pour les fonctionnaires, un dispositif de rupture conventionnelle.

Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. Décret, pris pour l’application de l’article 34 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Ce décret  :

• précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l’interdiction qui est faite aux agents publics d’exercer, à titre professionnel, une activité lucrative.
• fixe la liste exhaustive des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire.
• précise les obligations de déclaration à laquelle sont soumis les personnels des administrations lorsqu’ils exercent une activité lucrative.
• détermine les modalités du contrôle déontologique exercé par l’administration ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ( création ou reprise d’une entreprise – cessation de fonctions pour exercer une activité lucrative).
• fixe la liste des emplois pour lesquels la saisine de la Haute Autorité est obligatoire (voir supra)
• détermine les modalités du contrôle préalable à la nomination à certains emplois, pour les personnes ayant exercé une activité privée au cours des trois années précédentes.